Suite de notre post sur loi anti-fraude de 2018Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, l’Etat a mis en place de nouvelles réglementations qui s’appliquent aux logiciels de caisse et de gestion.
Rappel de la loi anti-fraude à la TVA
L’administration fiscale précise qu’à partir du 1er janvier 2018, les entreprises concernées par l’obligation devront utiliser un logiciel de gestion garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
A la demande de l’administration, l’entreprise devra fournir une certification attestant que son logiciel de gestion et de caisse satisfait les conditions de la loi anti-fraude à la TVA. En cas de non-conformité, l’entreprise risque une amende de 7 500 €.
Les logiciels de facturation comme SalenGo étaient – en théorie – exclus du périmètre. Mais aujourd’hui, ce changement n’a toujours pas été voté, et c’est toujours en cours de discussion. Celui-ci n’entre donc pas encore en vigueur.
Toutefois, pour éliminer toute doute, et pouvoir garantir à nos utilisateurs l’utilisation d’un logiciel conforme à la loi, SalenGo a décidé d’appliquer quelques changements pour répondre à ces exigences légales. Les fonctionnalités (de facturation) de SalenGo seront donc conformes et nous délivrerons une attestation individuelle à la demande.
Qu’est-ce qui change sur SalenGo ?
Voici donc les quelques changements mis en place pour vous permettre d’être totalement en règle avec l’administration
Les factures
Quelques modification ont eu lieu dans la partie « Factures »
Tant que le document (facture, avoir) est dans un mode « Brouillon », vous pouvez le modifier et l’annuler sans probleme. Toutefois, une fois finalisée, il est désormais impossible de la supprimer – voir même de changer le statut en ‘Brouillon’. Il faut alors obligatoirement passer par un avoir pour annuler la facture.
De plus, une traçabilité par document est assurée automatiquement. L’activité de votre facturation est important en cas de contrôle, par vous même ou par l’administration fiscale.
La conservation des données
Nous conserverons les données au minimum pendant 6 ans; il n’est donc plus possible de supprimer votre compte SalenGo. Bien sûr, vous pouvez toujours le résilier.
La sécurisation & l’archivage des données
Tous les données sont sécurisées et sauvegardées sur plusieurs systèmes, situé dans l’Union Européenne – quotidiennement – Nous gardons ainsi des « copies » à long terme, en conformité par rapport à la loi.